Conditions Générales de Vente
Qui est concerné par les C.G.V ?
ARTICLE 1 : Champs d’application des CGV
Les présentes conditions de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (le Client) désirant acquérir les produits proposés à la vente (les Produits) par le Vendeur sur le site www.madameaditoui.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.madameaditoui.fr; celles-ci prévaudront sur tout autre document.
Qui est mon vendeur ?
ARTICLE 2 : Identité du vendeur
Le vendeur est la société MADAME A DIT OUI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à Aix en Provence (13290), 430 avenue Célestin Bressier, en cours d’immatriculation au RCS d’Aix en Provence.(ci-après dénommée le vendeur et/ou MADO) Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Adresse postale : siège social (mentionné ci-avant)
Courriel :contact@madameaditoui.com / tél :07 71 69 91 64
Quels produits ?
Prêt à porter et sur mesure
ARTICLE 3 : Les Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site www.madameaditoui.fr sont des produits sur mesure (mesure/demi-mesure) et en prêt à porter.
Il s’agit des produits suivants :
• Robe de mariée, Voile de mariage, châle, mouchoirs,
• Body et culottes, sweat et tee-shirt
• Chapeaux et casquettes, accessoires cheveux
• Bijoux
• Prêt à porter et tous types d’accessoires de mariage
• Housses et cintres
Les caractéristiques des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits (stock disponible), sont présentées sur le site www.madameaditoui.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix est-il limité en fonction des stocks ?
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Si le Produit désiré n’est pas disponible, le vendeur peut soit le précommander auprès de son fournisseur avec un délai de livraison supplémentaire, soit rembourser le Client en cas d’impossibilité d’honorer la commande si ce dernier a déjà effectué le paiement. Dans tous les cas, le Vendeur devra impérativement informer le Client dans les meilleurs délais de la difficulté rencontrée et s’entendre avec lui sur l’option à prendre.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Quel est le processus de commande des produits sur-mesure ?
Le Vendeur offre également un service de Produits sur mesure et demi-mesure qui nécessite un rendez-vous avec une ambassadrice suivi d’un devis en ligne conformément aux termes de l’article 8 des présentes CGV.
Pour quel prix ?
ARTICLE 4 : le prix des produits proposés sur le site (le prêt à porter)
Les Produits proposés sur le site sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.madameaditoui.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
Des réductions ou des révisions peuvent-elles changer le prix ?
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consentis par le Vendeur sur le site (Cas de produits en dépôt chez les ambassadrices, promotions…). MADO se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de vente mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
De quels éléments se compose le prix final ?
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de commande.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat comprenant les frais de livraison.
Aurais-je une facture ?
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par courriel lors de l’achat en ligne des Produits commandés. Le paiement de la commande sur mesure ou en prêt à porter n’inclut pas les éventuels frais de retouche, pressing ou tous services additionnels.
Pour quel prix ?
ARTICLE 5 : la commande
5.1 Le processus de la passation de la commande des Produits est le suivant :
– Le Client doit créer un compte Client personnel avant de passer une commande (voir article 6),
– Le Client choisit un produit qu’il ajoute à son panier en renseignant les caractéristiques (mensuration, couleur etc.…),
– Le Client peut, avant validation de la commande, supprimer le produit choisi,
– Le Client peut ajouter un code promo s’il en bénéficie,
– Le Client peut choisir un mode de livraison, un formulaire d’information de facturation et de livraison est à remplir par le Client.
– Un récapitulatif de la commande est mis à disposition avant paiement,
La validation de la commande vaut-elle acceptation des CGV ?
– Le Client doit accepter les conditions générales de vente pour valider sa commande,
Les CGV sont mis à disposition du client sur le site en bas de page. La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes conditions de vente.
– Le Client est invité à valider sa commande et à remplir ses coordonnées bancaires pour le paiement via la plateforme de paiement sécurisé «monetico»,
– Un courriel de confirmation de commande et une facture sont envoyés à l’adresse mail renseignée par le Client.
5.2 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles (voir art 3).
Quand la commande sera-t-elle validée ?
5.3 La vente ne sera considérée comme validée qu’après paiement intégral du prix. (Comprenant les frais de livraison)
5.4 Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5.5 Toute commande validée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
5.6 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un différend notamment lors du paiement d’une commande antérieure. 5.7 La mise en production de toute commande ne peut débuter qu’après validation et paiement de celle-ci.
Espace client | Compte
ARTICLE 6 : Espace compte Client personnel
Préalablement à toute commande, le Client est invité à créer un compte Client personnel. Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées (état civil, adresse postale et facturation, tél, mail). Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant ou en demandant par mail (contact@madameaditoui.com) toute modification sur les informations transmises.
Comment s’inscrire ?
Le Client devra créer un mot de passe lors de son inscription avec un nom d’utilisateur. Le Client s’interdit toute divulgation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Dans le cas contraire, il sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Comment y accéder ?
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui seront strictement personnels.
Comment se désinscrire ?
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à contact@madameaditoui.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Le compte peut-il être fermé par MADO ?
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation du site www.madameaditoui.fr, le Vendeur aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client. La création d’un compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Espace client | Compte
ARTICLE 7 : Conditions de paiement
Le prix de la commande est payé uniquement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé «monetico». Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire agréé «monetico». Le paiement par carte bancaire est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande sur le site de MADO. Un paiement par chèque peut également être accepté par le Vendeur selon les modalités qui suivent.
Le paiement par chèque peut se faire en un seul versement ou au maximum par la remise de 3 chèques qui seront déposés en banque selon des échéances acceptées par le Vendeur. Les paiements partiels ont juridiquement la nature d’acomptes ; en conséquence, ils ne peuvent pas être remboursés en cas d’annulation de la commande par le Client et ils valent engagement de payer l’intégralité du prix total convenu. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les Produits en cas de non-règlement de la totalité du prix dans les conditions ci-avant indiquées.
Les produits sur-mesure
ARTICLE 8 : Les produits “sur mesure” et les produits “demi-mesure”
En cas de commandes particulières dites « sur mesure » ou nécessitant des modifications spécifiques sur les modèles existants sur le site (Produits « demi-mesure » définis à l’article 12.2), le Client peut demander par courriel un devis préalable en exposant au Vendeur très précisément ses attentes. Le Client peut également demander à l’ambassadrice le montant du devis qui lui sera communiqué oralement par celle-ci. Le règlement correspondant au montant du devis communiqué se fera directement sur le site du Vendeur dans la rubrique panier du Client qui comprendra à la fois le prix du produit et les suppléments.
Dans tous les cas, les conditions du devis seront valables un mois à compter de sa transmission au Client directement par le Vendeur ou par l’intermédiaire de l’ambassadrice.
Les délais d’exécution pour les Produits sur mesure ou demi-mesure diffèrent de ceux prévus pour les Produits en prêt à porter (article 10.2.). Par ailleurs, le droit de rétractation mentionné à l’article 12 ne s’applique pas aux Produits sur mesure ou demi-mesure. En cas d’annulation de la commande, ils ne seront ni remboursés, ni faire l’objet d’aucun avoir.
Les produits sur-mesure
ARTICLE 9 : Rôle des ambassadrices
Les ambassadrices référencées par MADO sont des intervenantes indépendantes du Vendeur.
Le Client peut choisir de se faire accompagner par l’une d’entre elles pour procéder à l’essayage de certaines robes en dépôt chez les ambassadrices, à la prise de leurs mensurations et/ou à la délivrance de conseils de toute sorte. Lorsque le Client s’adresse à l’une de ces ambassadrices, notamment pour réaliser des retouches ultérieures il doit savoir qu’il s’agit d’une prestation séparée de la commande des Produits qu’il serait amené à passer auprès du Vendeur. En ce sens, MADO ne saurait être tenue pour responsable, et ceci à aucun titre, de la qualité de la prestation de l’ambassadrice.
Ainsi, MADO dégage toute responsabilité en cas de prise de commande selon des mensurations et/ou conseils qui s’avéreraient non satisfaisants.
Les produits sur-mesure
ARTICLE 10 : Livraisons
10.1 zones de livraison
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en Europe et dans les DOM-TOM selon les modalités suivantes. L’adresse et le mode de livraison de la commande sont choisis lors de la passation de la commande par le Client. Les frais sont indiqués lors de la passation de la commande et sont ajoutés au prix total de la commande. Sur demande préalablement acceptées par MADO, les commandes peuvent être livrées hors Union Européenne. Ces livraisons devront faire l’objet d’un devis préalable valable 15 jours après son expédition. Pour les livraisons à destination des DOM-TOM ou hors Union Européenne, la commande pourra être soumise à des droits de douane et des taxes qui seront à la charge du Client.
10.1 zones de livraison
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en Europe et dans les DOM-TOM selon les modalités suivantes. L’adresse et le mode de livraison de la commande sont choisis lors de la passation de la commande par le Client. Les frais sont indiqués lors de la passation de la commande et sont ajoutés au prix total de la commande. Sur demande préalablement acceptées par MADO, les commandes peuvent être livrées hors Union Européenne. Ces livraisons devront faire l’objet d’un devis préalable valable 15 jours après son expédition. Pour les livraisons à destination des DOM-TOM ou hors Union Européenne, la commande pourra être soumise à des droits de douane et des taxes qui seront à la charge du Client.
10.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont différents en fonction du type de commande passée
– Les commandes « sur mesures » et « demi-mesure » (article 8) sont confectionnées et expédiées dans un délai de quatre (4) mois environ après la validation de la commande. (Paiement crédité). Le délai de livraison n’étant donné qu’à titre indicatif, la date de livraison est susceptible de varier mais ceci dans des proportions raisonnables. Un retard raisonnable signifie qu’en tout état de cause, le Produit sera livré avant la date du mariage. Aucun retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à une annulation de la commande et/ou à une quelconque indemnisation.
– Les commandes « en prêt à porter » (article 4) en stock sont expédiées au plus tard quinze (15) jours après la validation de la commande (Paiement crédité).
10.3 Non-respect du délai de livraison
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison dans les délais indiqués ci-avant (10.2). Si les Produits (à l’exception des produits sur mesure et demi-mesure) n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client (LRAR ou courriel réputé réceptionnée par le Vendeur). Préalablement, le Client devra avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, qui n’aura pas non plus été respecté. Les sommes versées par le Client lui seront alors restitués au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.
10.4 Rôle et responsabilité du transporteur
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client et à laquelle le transporteur doit pouvoir facilement accéder. Lorsque le Vendeur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits à ce transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le client reconnaît qu’en ce cas, il ne disposera d’aucun recours en garantie envers le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits.
10.5 Conditions d’emballage
Le Vendeur s’engage à emballer les Produits de telle sorte à ce que ces derniers soient expédiés et livrés intactes. Les robes « sur mesures » sont livrées dans un carton, entourées de papier de soie avec un cintre et une housse à la marque de « madame a dit oui ».
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client peut, à sa demande, acheter des housses et des cintres supplémentaires.
10.6 Obligation de vérification des Produits par le Client
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de cinq jours pour déclarer des marchandises manquantes ou détériorées par le transport. Le Client devra alors formuler par mail ses réserves dès la réception de la marchandise (photo à joindre en cas de détérioration) et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune marchandise manquante ou détériorée par le transport ne pourra faire l’objet d’une demande.
10.7 Transfert des risques
Le transfert des risques, de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. En ce dernier cas, les risques sont transférés au moment de la remise des Produits au transporteur.
Quand s'effectue le transfert de propriété ?
ARTICLE 11 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quel que soit la date de livraison desdits produits.
Le droit de rétractation
ARTICLE 12 : Droit de rétractation
12.1 Produits concernés
Selon les modalités de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation.
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client. Le droit de rétractation doit être exprimé sans ambiguïté par écrit par le Client et les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés salis ou incomplet ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
12.2 Produits exclus
Ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L 121-20-2 du Code de la consommation) qu’ils soient :
– des Produits sur mesure, c’est-à-dire totalement réalisés selon les demandes spécifiques du Client,
– des Produits demi-mesure, c’est-à-dire réalisés d’après les modèles proposés « en prêt à porter » mais adaptés aux mensurations, à la morphologie, aux demandes du client (modification du design, de la couleur, tissu, finition etc..). Ainsi, les produits sur mesure et demi-mesure ne pourront, en aucun cas, faire l’objet ni d’un retour, ni d’aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
ARTICLE 13 : Changement de mensurations
Les Produits sur mesure et demi-mesure ne seront jamais ni échangeables, ni remboursables en cas de changement de taille du Client entre le moment de la commande et la livraison. En cas de nécessité d’effectuer des retouches, seules les mensurations relevées lors du dernier essayage seront prises en compte (et non pas le poids) car celles-ci peuvent varier et ceci indépendamment du poids du Client (par exemple en fonction d’un régime alimentaire, d’une grossesse, d’une reprise, d’un arrêt du sport ou autres). Les nouvelles retouches liées à un changement de mensurations seront effectuées et facturées en supplément.
ARTICLE 14 : Historique des commandes
Le Client pourra accéder à ses historiques de commandes via son compte personnel de Client. (Sauf suppression de ce dernier – Article 6).
Les garanties
ARTICLE 15 : Responsabilité du vendeur – Garanties
Le Client pourra accéder à ses historiques de commandes via son compte personnel de Client. (Sauf suppression de ce dernier – Article 6).
15.1 Les garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
– De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
15.2 La procédure
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits sous garanties jugés non conformes ou défectueux. Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la demande du Client sauf urgence en cas d’une date impérative (date du mariage notamment). Si le client a fait son achat via une ambassadrice, il devra retourner au point d’essayage afin que l’ambassadrice puisse constater les défauts allégués et trouve une solution de réparation et/ou de retouches Les frais de retour, le cas échéant, seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Ce refus qui devra être motivé par écrit entrainera une réduction du prix du bien proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur du bien en l’absence du défaut de conformité.
Dans les conditions limitativement prévues aux articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur pourra également rembourser les Produits en prêt à porter livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client. Aucun remboursement ne sera effectué sur les Produits sur mesure et demi-mesure.
15.3 Exclusion de la responsabilité
Les tenues confectionnées sur mesure ou les Produits demi-mesure peuvent faire l’objet de réparation mais ne peuvent pas être remplacées, ni remboursées. Par ailleurs, une fois livrés, aucun achat quel qu’il soit, ne peut faire l’objet de retouches auprès du Vendeur. Si le client souhaite faire réaliser des retouches, celles-ci devront être effectuées par des ateliers de retouches choisis par lui et ceci à ses frais. MADO met à disposition de ses clients sur son site un réseau de couturières partenaires mais dégage toute responsabilité quant au travail réalisé par ces dernières. D’autre part, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de retouche ratée, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Enfin, chaque pièce est confectionnée à la main, y compris les modèles en prêt à porter. En conséquence, même si, les Produits sont réalisés avec la plus grande fidélité possible aux modèles présentés chez les ambassadrices ou sur le site, ils ne peuvent être reproduit avec une similitude parfaitement exacte. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont donc pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Enfin, la responsabilité de MADO ne pourra être engagée en cas de rupture de stock ou d’arrêt de production d’un tissu, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, de cas de force majeure et plus généralement en cas d’évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
15.4 Cas particulier des bijoux en or et pierreries semi précieuses
MADO propose à la vente sur son site des bijoux en or agrémentés parfois de pierreries semi-précieuses. MADO a vérifié que les bijoux sont réalisés par un joaillier présentant toutes les garanties légales et règlementaires nécessités par son activité. En cas de réclamation, MADO s’engage à transmettre à son Client les coordonnées de son fournisseur.
15.5 Textes du Code de la consommation applicables
Les textes applicables sont notamment les suivants :
Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de lé délivrance du bien au sens de l’article L216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également durant les mêmes délais des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévue au contrat est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code Civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4 du Code de la consommation : « le bien est conforme au contrat s’il répond notamment le cas échéant aux critères suivants : 1°il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou tout autre caractéristique prévue au contrat. 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.3°il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu s’il y a lieu de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou en l’absence de telles normes techniques des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné. 2°Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat. (..) 4°Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre.(…) 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou l’étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques (…) s’il démontre 1° qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.2°Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales. ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-8 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (..) .» Article L 217-14 du code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité. 2°Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivants la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur. 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents.4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur resté infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de la vente est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer ».
ARTICLE 16 : Mariage annulé ou reporté
Un mariage annulé ou reporté n’a aucune incidence sur le contrat de vente et ne constitue pas un cas de force majeure justifiant l’annulation de la commande.
Les garanties
ARTICLE 17 : Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur confection/délivrance/livraison confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
17.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.madameaditoui.fr sont les suivantes :
– Lors de l’ouverture de l’espace compte personnel :
Nom et prénom, e-mail, téléphone, adresse postale, adresse de facturation, message du client.
– Lors de la commande :
Spécificités des Produits commandés
– Lors du paiement
Données de la carte bancaire permettant le paiement.
17.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et/ou de ses partenaires mandatés pour le traitement de la commande (site de paiement, maintenance informatique et transporteur par exemple).
17.3 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur au sens de la loi informatique et libertés (RGPD 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018).
17.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
17.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
17.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisées. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
17.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.madameaditoui.fr peuvent demander la mise à jour, la modification et la suppression des données qui les concernent ou de leur compte personnel ou encore s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement de la commande, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier (à l’adresse de la société MADO) ou par e-mail (à l’adresse contact@madameaditoui.com ou encore en remplissant le formulaire de contact présent sur le site, et ceci à l’attention du responsable du traitement des données personnelles.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
17.8 Autorisation d’envoi de mails informatifs et publicitaires
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur selon la procédure exposée au 17.7
ARTICLE 18 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.madameaditoui.fr est la propriété du Vendeur et est protégé notamment par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 19 : Fonctionnement du site
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et notamment en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 20 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 21 : Litiges
Pour toute réclamation, il convient de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou à l’adresse mail du Vendeur, indiquée à l’article 2 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Madame a dit oui
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