Qui est concerné par les C.G.V ?

ARTICLE 1 : Champs d’application des CGV

Les présentes conditions de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (le Client) désirant acquérir les produits proposés à la vente (les Produits) par le Vendeur sur le site www.madameaditoui.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.madameaditoui.fr; celles-ci prévaudront sur tout autre document.

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Qui est mon vendeur ?

ARTICLE 2 : Identité du vendeur

Mon vendeur est la société MADAME A DIT OUI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à Aix en Provence (13290), 430 avenue Célestin Bressier, SIRET 88423071500010 au RCS d’Aix en Provence.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Adresse postale : siège social (mentionné ci-avant)
E-mail : contact@madameaditoui.com / tél : 07 71 69 91 64

Quels produits ?

Prêt à porter et sur mesure

Mon choix est-il limité en fonction des stocks ?

ARTICLE 3 : Les Produits

Les Produits proposés à la vente sur le site www.madameaditoui.fr sont des produits en prêt à porter.
Il s’agit des produits suivants :
Robe de mariée,
Voile de mariage,
Châle,
Prêt à porter de mariage
Accessoires cheveux
Bijoux.

Les caractéristiques des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits (stock disponible), sont présentées sur le site www.madameaditoui.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Si le Produit désiré n’est pas disponible, le Client peut éventuellement le précommander.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur offre également un service de Produits sur mesure qui nécessite l’établissement d’un devis conformément aux termes de l’article 8 des présentes CGV.

Pour quel prix ?

Des réductions ou des révisions peuvent-elles changer le prix ?

De quels éléments se compose le prix final ?

Aurais-je une facture ?

ARTICLE 4 : le prix des produits proposés sur le site (le prêt à porter)

Les Produits proposés sur le site sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.madameaditoui.fr  lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consentis par le Vendeur sur le site (Cas de produits en dépôt chez les ambassadrices, promotions…).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité annoncée sur le site, de modifier les prix à tout moment.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat comprenant les frais de livraison.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le processus de la commande

Comment se passe la commande ? 

Quand la commande sera-t-elle validée ?

ARTICLE 5 : la commande

5.1 Le processus de la passation de la commande des Produits est le suivant :

– le Client doit créer un compte Client personnel avant de passer une commande (voir article 6),

– Le Client choisit un produit qu’il ajoute à son panier en renseignant les caractéristiques (mensuration, couleur etc.…),

– Le Client peut, avant validation de la commande, supprimer le produit choisi,

– Le Client peut ajouter un code promo s’il en bénéficie,

– Le Client peut choisir un mode de livraison,

Un formulaire d’information de facturation et de livraison est à remplir par le Client.

– Un récapitulatif de la commande est mis à disposition avant paiement,

– Le Client doit accepter les conditions générales de vente pour valider sa commande,

Un lien de rappel de la politique de confidentialité sera mis à sa disposition.

– Le Client est invité à valider sa commande et à remplir ses coordonnées bancaires pour le paiement via la plateforme de paiement sécurisé « stripe »,

– Un email de confirmation de commande est envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client.

5.2 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles (voir art 3).

5.3 La vente ne sera considérée comme validée qu’après paiement intégral du prix. (Comprenant les frais de livraison)

5.4 Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

5.5 Toute commande validée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

5.6 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un différend notamment lors du paiement d’une commande antérieure.

Espace client | Compte

Qu’est-ce que c’est ? 

Comment s’inscrire ? 

Comment y accéder ? 

Comment se désincrire ? 

Le compte peut-il être fermé par MADO ?

ARTICLE 6 : Espace compte Client personnel

Préalablement à toute commande, le Client est invité à créer un compte Client personnel.

Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées (état civil, adresse postale et facturation, tél, mail)

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant ou en demandant par mail toute modification sur les informations transmises.

Le Client devra créer un mot de passe lors de son inscription avec un nom d’utilisateur. Le Client s’interdit toute divulgation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Dans le cas contraire, il sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui seront strictement personnels.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à contact@madameaditoui.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation du site www.madameaditoui.fr, le Vendeur aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

La création d’un compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Comment sont réglés les produits ?

ARTICLE 7 : Conditions de paiement

Le prix de la commande est payé uniquement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé « stripe ».

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire agréé « stripe ».

Le paiement est donc payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les Produits en cas de non-règlement de la totalité du prix dans les conditions ci-avant indiquées.

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Les produits sur-mesure

ARTICLE 8 : Les produits « sur mesure – Nécessité d’un devis

En cas de commandes particulières dites « sur mesures » ou nécessitant des modifications spécifiques sur les modèles existants sur le site, le Client peut demander par e-mail un devis préalable en exposant au Vendeur très précisément ses attentes. En ce cas, les conditions du devis adressé par le Vendeur seront valables un mois à compter de sa réception par le Client.

Les délais d’exécution pour les Produits sur mesure diffèrent de ceux prévus pour les Produits en prêt à porter (article 10.2.).

Quel est le rôle des ambassadrices ?

ARTICLE 9 : Rôle des ambassadrices

Les ambassadrices référencées par MADO sont des intervenantes indépendantes du Vendeur.

Le Client peut choisir de se faire accompagner par l’une d’entre elles pour procéder à l’essayage de certaines robes en dépôt chez les ambassadrices, à la prise de leurs mensurations et/ou à la délivrance de conseils de toute sorte.

Lorsque le Client s’adresse à l’une de ces ambassadrices, notamment pour réaliser des retouches ultérieures il doit savoir qu’il s’agit d’une prestation séparée de la commande des Produits qu’il serait amené à passer auprès du Vendeur.

En ce sens, MADO ne saurait être tenue pour responsable, et ceci à aucun titre, de la qualité de la prestation de l’ambassadrice. 

Ainsi, MADO dégage toute responsabilité en cas de prise de commande selon des mensurations et/ou conseils qui s’avéreraient non satisfaisants.

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La livraison

Quelles sont les zones de livraison ?

Quels sont les délais de livraison ?

Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai de livraison ?

Quelle est la responsabilité du transporteur ?

Quelles sont les conditions d’emballage ?

Que se passe-t-il en cas de livraison de Produits non conformes ou présentant un vice ?

ARTICLE 10 : Livraisons

10.1 zones de livraison

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en Europe et dans les DOM-TOMselon les modalités suivantes.

L’adresse et le mode de livraison de la commande sont choisis lors de la passation de la commande par le Client.

Les frais sont indiqués lors de la passation de la commande et sont ajoutés au prix total de la commande.

Sur demande préalablement acceptées par MADO, les commandes peuvent être livrées hors Union Européenne. Ces livraisons devront faire l’objet d’un devis préalable valable un mois après expédition.

Pour les livraisons à destination des DOM-TOM ou hors Union Européenne, la commande pourra être soumise à des droits de douane et des taxes qui seront à la charge du Client.

10.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont différents en fonction du type de commande passée.

  • Les commandes « sur mesures » (article 8) sont confectionnées et expédiées au plus tard quatre (4) mois après la validation de la commande. (Paiement crédité)
  • Les commandes « en prêt à porter » (article 4) en stock sont expédiées au plus tard quinze (15) jours après la validation de la commande (Paiement crédité)
  • Les commandes « en prêt à porter » en rupture de stock sont confectionnées et expédiées au plus tard quatre (4)mois après la validation de la commande. (Paiement crédité)

10.3 Récupération des commandes sur devis

Seules les commandes effectuées sur devis (article 8) et réalisée par l’atelier de couture d’Elisabeth à Meyreuil (13590) pourront être récupérés sur site.

10.4 Non-respect du délai de livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison dans les délais indiqués ci-avant (10.2).

Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client (LRAR ou e-mail réputé réceptionnée par le Vendeur).

Les sommes versées par le Client lui seront alors restitués au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

10.5 Rôle et responsabilité du transporteur

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client et à laquelle le transporteur doit pouvoir facilement accéder.

Lorsque le Vendeur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits à ce transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le client reconnaît qu’en ce cas, il ne disposera d’aucun recours en garantie envers le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits.

10.6 Conditions d’emballage

Le Vendeur s’engage à emballer les Produits de telle sorte à ce que ces derniers soient expédiés et livrés intactes.

Les robes « sur mesures » sont livrées dans un carton, entourées de papier de soie avec un cintre et une housse à la marque de « madame a dit oui ». 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client peut, à sa demande, acheter des housses et des cintres.

10.7 Obligation de vérification des Produits par le Client

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai d’une (1) semainepour formuler des réclamations.

Le Client devra en ce cas dès réception des Produits, adresser un e-mail faisant état de ses réclamations et joindre des photos à l’appui. (Produit porté et non porté). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

10.8 Remboursement ou remplacement des Produits

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

10.9 Transfert des risques

Le transfert des risques, de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. En ce dernier cas, les risques sont transférés au moment de la remise des Produits au transporteur.

Quand s'effectue le transfert de propriété ?

ARTICLE 11 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque que soit la date de livraison desdits produits.

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Le droit de rétractation

Est-il possible de se rétracter et de retourner des Produits ?

Comment procéder ?

Qui prend en charge les frais de retour ? 

Quels sont les cas d’exclusion ?

ARTICLE 12 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client.

Le droit de rétractation doit être exprimé sans ambiguïté par écrit par le Client et les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés salis ou incomplet ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L 121-20-2 du Code de la consommation). Ainsi, les produits sur mesure ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un retour au Vendeur.

ARTICLE 13 : Historique des commandes

Le Client pourra accéder à ses historiques de commandes via son compte personnel de Client. (Sauf suppression de ce dernier – Article 6).

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Les garanties

Quelles sont les garanties dont bénéficient les Produits ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre des garanties ?

Existe-t-il des cas d’exclusions ?

Quelles sont les textes applicables ?

ARTICLE 14 : Responsabilité du vendeur – Garanties

14.1 Les garanties 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

– De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

14.2 La procédure

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garanties jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

14.3 Exclusion de la responsabilité

Les tenues confectionnées sur mesure ne peuvent être ni échangées, ni remboursées.

Par ailleurs, une fois livrés, les achats en prêt à porter ou sur mesure ne peuvent pas faire l’objet de retouches auprès du Vendeur. Si le client souhaite faire réaliser des retouches, celles-ci devront être effectuées par des ateliers de retouches choisis par lui et ceci à ses frais.

D’autre part, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Enfin, chaque pièce est confectionnée à la main, y compris les modèles en prêt à porter. En conséquence, même si, les Produits sont réalisés avec la plus grande fidélité possible aux modèles présentés chez les ambassadrices ou sur le site, ils ne peuvent être reproduit avec une similitude parfaitement exacte.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont donc pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

14.4 Textes applicables

Les textes applicables sont les suivants :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-18 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 al 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

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Les données personnelles

Quelles sont les dispositions relatives aux données personnelles ?

ARTICLE 15 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur confection/délivrance/livraison confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

15.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.madameaditoui.fr sont les suivantes :

– Lors de l’ouverture de l’espace compte personnel :

Nom et prénom, e-mail, téléphone, adresse postale, adresse de facturation, message du client.

– Lors de la commande :

Spécificités des Produits commandés

– Lors du paiement

Données de la carte bancaire permettant le paiement.

15.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et/ou de ses partenaires mandatés pour le traitement de la commande (site de paiement, maintenance informatique et transporteur par exemple).

15.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur au sens de la loi informatique et libertés (RGPD 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018).

15.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

15.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

15.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisées. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.madameaditoui.fr peuvent demander la mise à jour, la modification et la suppression des données qui les concernent ou de leur compte personnel ou encore s’opposer au traitement de leurs données personnelles.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement de la commande, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier (à l’adresse de la société MADO) ou par e-mail (à l’adresse contact@madameaditoui.com ou encore en remplissant le formulaire de contact présent sur le site, et ceci à l’attention du responsable du traitement des données personnelles.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

15.8 Autorisation d’envoi de mails informatifs et publicitaires

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur selon la procédure exposée au 15.6.

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.madameaditoui.fr est la propriété du Vendeur et est protégé notamment par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17 : Fonctionnement du site

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et notamment en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

 

ARTICLE 18 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

ARTICLE 19 : Litiges

Pour toute réclamation, il convient de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou à l’adresse mail du Vendeur, indiquée à l’article 2 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.